société Monts de la Madeleine Énergie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter

Y à exploiter 10,76 hectares à Champigny-le-Sec, ensemble la décision du préfet du 1er février 1995 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 1994

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE, - les conclusions de M.

; Considérant qu'en l'espèce, l'indemnité versée en 1991 par les Laboratoires Fournier correspondait à des redevances dues à raison de droits d'exploitation acquis au cours des années 1965-1969 ; que

X..., la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 octobre 1988 l'autorisant à exploiter une terre agricole de 3 hectares 71 ares située à Salon-de-Provence et mise en valeur par M.

soumise au régime réel d'imposition et de vérifier la comptabilité de l'élevage de taurillons ; Sur la détermination du résultat d'exploitation : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code

dispositions des articles L. 227-4 (...) du code de l'aviation civile et en vue de maîtriser les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation

pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de Loddes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 11 décembre 1995 accordant à la SOCIETE ARROW l'autorisation d'exploiter

société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l'exploitation

a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, et d'autre part des pertes afférentes à des entreprises exploitées

Rennes, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères la somme de 1 321 256,46 euros en remboursement des avances financières cumulées

taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; Considérant que la vente du fonds de commerce, lorsqu'elle est consentie par son exploitant, constitue une opération commerciale de fin d'exploitation

collectif "Kelevenn" ; qu'elle a, par application des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, imputé sur ses résultats des exercices 1973, 1974 et 1975, les déficits d'exploitation

commerciales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 25 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls

soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que... elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans l'exploitation

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VERGAN, qui exploite une discothèque sous l'enseigne commerciale L'Acropol

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation

administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société Eoliennes du Camélia l'autorisation unique nécessaire à la construction et l'exploitation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a délivré à la société Ferme éolienne de l'Hommelet une autorisation unique pour construire et exploiter