, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration

Par une décision du 20 février 2023, il a rejeté le recours gracieux de Mme A contre cette décision.

ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUETES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE

A et de la société A rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait rejeté son recours contre les décisions des autorités consulaires refusant la délivrance

incompétente pour en connaître, d'autre part, sa demande présentée devant le tribunal administratif de Caen tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de dommages qu'il

Par un jugement n° 1801074 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande dirigée contre le docteur D comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par une ordonnance n° 2006819 du 24 novembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre les conclusions

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision attaquée, M.

Par une décision n° 3929 du 9 décembre 2013, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

incompétente pour en connaître.

suffisant lui donnant qualité pour agir ; que la circulaire attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en premier lieu, le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins était incompétent

Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 9.

Druelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue par la commission d'application des peines le 23 octobre 1997 lui refusant une réduction de peine pour la période

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

A soit condamné à lui rembourser le trop-perçu qu'elle lui a versé à titre provisionnel, soit la somme de 5 000 euros, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête de M.

de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale et qui l'ont été ultérieurement, par le plan d'occupation des sols rendu