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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900796
6 octobre 2010
B, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer, à titre principal, des visas d'entrée et de long séjour, à titre subsidiaire, des visas d'entrée et de court
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465821.20220725
25 juillet 2022
provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prononçant la cessation des conditions
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des autorités compétentes en matière d'environnement que le décret attaqué désigne ont été consultées à l'occasion de son
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687492
26 novembre 2012
AD...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541106
17 mars 2009
Article 2 : La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur la demande de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506744.20250801
1 août 2025
Ces trois décisions ont été notifiées le 22 juillet 2025 à M.
CETAT:CETATEXT000022446166
28 juin 2010
, hormis les cas de fraude, de mettre en doute le bien fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ; Considérant que l'administration ne conteste pas l'authenticité des actes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037619239
12 novembre 2018
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461717.20220225
25 février 2022
Conseil d'Etat désigné en application de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision
CETAT:CETATEXT000036386813
22 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000033308626
19 octobre 2016
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007949168
29 décembre 1997
- COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Décision de l'organisation internationale Interpol. | 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF) et l'Association pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal
CETAT:CETATEXT000021630634
30 décembre 2009
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
ECLI:FR:CEORD:2022:467830.20221003
3 octobre 2022
Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et
CETAT:CETATEXT000036976454
23 mai 2018
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. (...) ".
ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314
14 mars 2023
ECLI:FR:CEORD:2021:459590.20211227
27 décembre 2021
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154629
3 novembre 2004
de pouvoir, en tant qu'il la concerne, le décret du 19 octobre 2002 complétant le décret du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, ensemble la décision
CETAT:CETATEXT000020381716
11 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense
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