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757 résultats pour « décision sur la compétence internationale des juridictions françaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900796

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

B, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer, à titre principal, des visas d'entrée et de long séjour, à titre subsidiaire, des visas d'entrée et de court

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465821.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prononçant la cessation des conditions

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des autorités compétentes en matière d'environnement que le décret attaqué désigne ont été consultées à l'occasion de son

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687492

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

AD...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Article 2 : La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense sur la demande de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506744.20250801

Admin. suprême

1 août 2025

1 août 2025

Ces trois décisions ont été notifiées le 22 juillet 2025 à M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446166

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

, hormis les cas de fraude, de mettre en doute le bien fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ; Considérant que l'administration ne conteste pas l'authenticité des actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037619239

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461717.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Conseil d'Etat désigné en application de l'article R. 773-18 du code de justice administrative, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386813

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033308626

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949168

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

- COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Décision de l'organisation internationale Interpol. | 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF) et l'Association pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630634

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467830.20221003

Admin. suprême

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976454

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459590.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154629

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de pouvoir, en tant qu'il la concerne, le décret du 19 octobre 2002 complétant le décret du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, ensemble la décision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381716

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense

Source officielle

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