du Val-de-Marne de le prendre en charge à sa majorité, alors qu'il avait été pris en charge par le département du Val-de-Marne au titre de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'il était mineur, qu'il est

des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. /

de l'Aveyron ; - la martre et la corneille noire dans le département du Cantal ; - la martre dans le département de la Corrèze ; - la martre et le corbeau freux dans le département de l'Indre ; - la martre

Article 2 : Le département de l'Orne est condamné à rembourser à Mme X... la somme de 100 F qu'elle demande au titre des frais irrépétibles.

et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant Maison de retraite "Les Tilleuls" Rue de la Mothe à Marcilly-Le-Hayer (10290) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant 7, avenu Fontaine Sainte-Marguerite à Auxerre (89000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission

le tribunal judiciaire de Grenoble dans le département de l'Isère, le tribunal judiciaire de Metz dans le département de la Moselle, les tribunaux judiciaires de Montpellier et Béziers dans le département

A l'expiration de ce délai, le gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française ". 4.

août 1975 et 1er mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 17 juin 1975 par lequel le Secrétaire d'Etat à la Culture a classé parmi les sites pittoresques du département

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la

l'article 14 § 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 comme impliquant le versement aux agents affectés dans les départements

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Dordogne n'a pas pris en compte le capital perçu par M.

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour LE DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice ; LE DEPARTEMENT

A...B...et du département du Val d'Oise doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la commune de Saint-Prix, de M.

Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. / En cas de changement de prix de vente,

le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 novembre 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation des Bouches-du-Rhône a procédé au découpage de ce département

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : " le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de

A...devait être regardé comme ayant été employé par le département des Deux-Sèvres durant sa mise à disposition et en a déduit que le contrat conclu le 27 janvier 2011 avec le département ne pouvait pas