18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance née

.) ; que par cette lettre, la direction susmentionnée s'engageait, lorsque son éventuelle responsabilité aurait été déterminée, à assurer sa dette envers la compagnie générale des eaux, "majorée des intérêts

PRENDRE PAR DECRET | 01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING | 18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES

fiscale avec la dette de la commune de Rambouillet déterminée comme ci-dessus ne peut être opérée ni par application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la

des aides publiques au logement des conseils départementaux de l'habitat à subdéléguer aux caisses d'allocations familiales, organisme de droit privé, le pouvoir de se prononcer sur les remises de dettes

Vu la procédure suivante : La société John Deere a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Décor et Tradition n'est pas admis.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE PRO DECOR une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Décoration Protection des Métaux a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière

assujetti au titre des annees 1964 a 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'a la suite du deces

ETE FAITE LE 6 MARS 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRIES, VICTIMES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES, MANDATAIRE DE MME X..., DU DECES

A CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI EN SONT RESULTEES POUR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'APRES SON DECES, L'INSTANCE

ANORMAL, RENDANT DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE,..., SAUF AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS, LE RESPECT DE L'OBLIGATION...PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES, LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : A LE DECES

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nantes par les sociétés Drog-Ouest Distribution et Décor-Ouest Diffusion sont rejetées.

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ARTS ET DECORS

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION", dont le siège social est ..., représentée par Me H.

AU MOMENT DE SON DECES, SURVENU LORSQU'IL AVAIT 47 ANS, AVAIT UN REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL DE 15.400 F. ; QUE LA PART DE CE REVENU DESTINE A MME Y...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS