. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande

représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger aurait rejeté leur demande de délivrance de visas de long séjour intervenue

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'est née une décision implicite de rejet de cette demande.

le 7 juillet 2004 ainsi que la décision du 28 juillet 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé cette décision ainsi que la décision implicite de rejet du 5 octobre 2005 de la commission

se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que, par suite, la décision implicite confirmée par courrier du 16 mai 2008, par laquelle la commission a rejeté le

. ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé sur la demande dont M.

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande aux fins d'annulation d'une décision

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer à leurs

X... a demandé au ministre de revenir sur cette décision en tant qu'elle lui faisait application de ces règles; qu'il demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre à son

. ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi

Z... et autres au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé pendant quatre mois à compter de la date de réception de leur demande par les

. ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante

d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision

, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 octobre 2013 à l'encontre de la décision du 22 août 2013 de l'ONF, d'enjoindre