attaquée ; qu'il suit de là que les moyens de légalité interne présentés à l'encontre de cette délibération sont irrecevables ; Considérant que M.

de ladite délibération ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION

n° 30 du 21 mars 1981 ainsi, par voie de conséquence, que celle de la délibération n° 31 du même jour qui a autorisé le maire de Cholet à nommer à l'emploi créé M.

représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve d'Ascq demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération

du conseil municipal de Liffre en date du 9 février 1990 relative à la surtaxe pour le service d'eau en tant que cette délibération vise des consommations antérieures à la date d'opposabilité de la délibération

du 28 mars 1991 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal d'Argilly a adopté le budget primitif de la section pour 1991 et, dans ce cadre, décidé des travaux de reboisement de certaines

requête, enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

ce décret, cette ordonnance n'avait pas été ratifiée ; que ses dispositions de nature réglementaire pouvaient donc être modifiées par un décret pris, comme le décret attaqué, en Conseil d'Etat et délibéré

Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération

de cet organisme, n'assistait pas à la séance du 26 juillet qui avait pour objet de réexaminer la première délibération, cette absence, justifiée par un motif légitime, n'était pas de nature à vicier

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

GROS-BOULAINVILLIERS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A ANNULE UNE DELIBERATION

d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Versailles, en tant que, par, ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

21 MAI 1970, POUR SE PRONONCER SUR L'AFFECTATION DU SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE, COMME PREMIER ADJOINT DU DIRECTEUR DU CENTRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE A TANANARIVE, A PU VALABLEMENT DELIBERER

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, présentée par la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL (Côtes-du-Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.