( ...) la suspension du permis de conduire ( ...).

Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître, en

Aux termes enfin de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

droit à cette demande de suspension ; 2.

de l'Ardèche et de leur environnement et de l'association FRAPNA Ardèche, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 2001 du préfet de l'Ardèche portant classement provisoire

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 12 juin 2006 du préfet du Nord rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante

A de conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats d'apprentissage ou d'insertion en alternance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

d'entrée en France sur leur recours formé contre ces dernières décisions ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, de délivrer une autorisation provisoire

.; Mme B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X..., selon la procédure d'urgence prévue à l'alinéa 3 de l'article L.18 du code de la route ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B...; Sur la demande de suspension : 6. Considérant, d'une part, comme il l'a été dit au point 4, qu'il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que M.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part

de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2004 par laquelle le directeur de la Poste des Hauts-de-Seine a prononcé la sanction du déplacement d'office

Considérant que pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 19 octobre 2017 du président du CNRS, M.

portent une atteinte grave et immédiate à leur situation professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des mesures dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu les décisions

Par une ordonnance n° 2412775 du 10 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande de suspension et enjoint à La Poste de le réintégrer, à titre provisoire

Par une ordonnance n° 2402291 du 2 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du