CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194442
30 juillet 2004
référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le
8 SS
CETAT:CETATEXT000008131472
4 décembre 2002
Y... doit être regardée comme tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat n° 140158 du 16 juin 1999 notifiée le 29 juin 1999, par laquelle a été prononcée une astreinte
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
Par la décision attaquée du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l'encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited une injonction sous astreinte de mettre le traitement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022657201
29 juillet 2010
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
CETAT:CETATEXT000037619239
12 novembre 2018
Il s'est ensuite présenté le 2 octobre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476329.20231227
27 décembre 2023
B E et la J E devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Nouvelle Aquitaine.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613
13 juin 2025
associé, se prononcer par un vote.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007989459
6 mai 1998
liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du 4 novembre 1994 en ce qui concerne la réintégration de Mme X... dans ses fonctions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chambre de
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008141974
30 avril 2003
; Mme X..., épouse Y, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458179.20220307
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503376.20250418
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235052
27 juin 2005
sanitaire et sociale de Nantes a annulé son arrêté du 1er mars 1999 fixant le prix de journée des centres de rééducation professionnelle relevant de cette association et a renvoyé cette dernière devant
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570978
3 mai 2017
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056121
29 novembre 2000
8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à ce que l'article 4 du marché d'enlèvement des ordures ménagères conclu le 28 mai 1990 avec la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007779
28 novembre 2007
de la demande initiale de cet étranger pour statuer sur son droit au séjour, sans que l'intéressé ait présenté une nouvelle demande, et lui opposer un second refus en l'assortissant cette fois d'une obligation
CETAT:CETATEXT000008233114
25 mai 2005
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157086
28 avril 2004
; l'UNION EUROPEENNE POUR LA CREATION DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492351.20240925
25 septembre 2024
Il a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 avril 2024 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la communauté de communes Cœur de Garonne.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000007983462
16 mai 2003
X une nouvelle mission, relative à la gestion immobilière de l'office, ces mesures n'ont eu, en réalité, pour objet que de mettre fin pour l'avenir à l'exécution de la décision dont l'annulation est demandée
CETAT:CETATEXT000032892431
13 juillet 2016
associée au non-respect de l'arrêté précédent et a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2015 du préfet de la Somme ordonnant le paiement d'une
Page 24 sur 114
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.