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2 276 résultats pour « demande et prononciation d'une nouvelle astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194442

Admin. suprême

30 juillet 2004

30 juillet 2004

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008131472

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Y... doit être regardée comme tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat n° 140158 du 16 juin 1999 notifiée le 29 juin 1999, par laquelle a été prononcée une astreinte

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Par la décision attaquée du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l'encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited une injonction sous astreinte de mettre le traitement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657201

Admin. suprême

29 juillet 2010

29 juillet 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037619239

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Il s'est ensuite présenté le 2 octobre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476329.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B E et la J E devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Nouvelle Aquitaine.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

associé, se prononcer par un vote.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007989459

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du 4 novembre 1994 en ce qui concerne la réintégration de Mme X... dans ses fonctions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chambre de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008141974

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

; Mme X..., épouse Y, demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458179.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503376.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235052

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

sanitaire et sociale de Nantes a annulé son arrêté du 1er mars 1999 fixant le prix de journée des centres de rééducation professionnelle relevant de cette association et a renvoyé cette dernière devant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570978

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056121

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à ce que l'article 4 du marché d'enlèvement des ordures ménagères conclu le 28 mai 1990 avec la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007779

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

de la demande initiale de cet étranger pour statuer sur son droit au séjour, sans que l'intéressé ait présenté une nouvelle demande, et lui opposer un second refus en l'assortissant cette fois d'une obligation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233114

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157086

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

; l'UNION EUROPEENNE POUR LA CREATION DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492351.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 avril 2024 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la communauté de communes Cœur de Garonne.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983462

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

X une nouvelle mission, relative à la gestion immobilière de l'office, ces mesures n'ont eu, en réalité, pour objet que de mettre fin pour l'avenir à l'exécution de la décision dont l'annulation est demandée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892431

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

associée au non-respect de l'arrêté précédent et a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2015 du préfet de la Somme ordonnant le paiement d'une

Source officielle

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