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A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00062 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé

Le 27 juin 2022, il s'est présenté à la préfecture du Loiret en vue d'y faire enregistrer sa demande d'asile, excipant de l'expiration du délai d'exécution de six mois de la mesure de transfert aux autorités

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Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., élisant domicile ...BP 77412 à Lyon (69347) cedex 07 ; Mme B...demande au juge

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