coefficients de marge brute, de 1,45 pour les travaux et de 2,69 pour la main-d'oeuvre, retenus par le vérificateur pour la reconstitution des bénéfices taxables, étaient utilisés pour l'établissement des devis

personnel par l'intéressé ; qu'ils ont été facturés à ce dernier pour un montant de 107 751,30 F par deux documents en date du 31 décembre 1969 qui, contrairement à ce qu'il soutient, constituent, non des devis

litige, la réalité des travaux n'était pas établie, alors que cette facture suffisait à établir la réalité des travaux et que la preuve de cette réalité ne pouvait être subordonnée à la production de devis

l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en ne faisant pas prévaloir les constatations de l'agent assermenté sur les déclarations des requérants et de leurs proches et sur des factures et devis

estimant, pour juger qu'elle ne renversait pas les éléments de preuve mis en avant par l'administration afin de justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré, qu'elle ne produisait pas le devis

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mlle Denise X... et à M. Jean X....

Alphonse Y..., Mme Marie-Madeleine E... veuve X..., Mme Marie-Denise F... veuve B..., Mlle Andrée C..., M. Yves A..., aux héritiers de M. Paul D... et au ministre de ladéfense.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

obligation alimentaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte de donation-partage du 5 juillet 1979 stipule au titre des conditions particulières de cette convention que "Mme X... s'étant démise

25 août, 30 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOTN, venant aux droits de la société SOFITEC, dont le siège est 2 Impasse Barbet, à Deville-les-Rouen

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, à Mme Denise A et à la commune de Saint-Laurent-du-Var

de justifier de circonstances exceptionnelles, alors que l'administration n'a produit aucun élément de preuve inverse ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le syndrome de Devic

Considérant, toutefois, d'une part, que le groupement de fait " Jeunesses nationalistes révolutionnaires " constituait une organisation hiérarchisée, rassemblée autour de son chef, M.A..., avec comme devise

vente de composants informatiques, factures qui étaient réglées par les acheteurs, dont la SOCIETE APPLITEC, à l'établissement stable en France d'une troisième société, située au Luxembourg, Components Device

réalisation du projet établi par lui, être chargé de la direction des travaux et percevoir des honoraires fixés à 5 % du coût des travaux ; mais que, après que ledit cabinet eût déposé les plans et devis

LOIRE DOIT ETRE RAMENEE A 1.062.000 F ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE : CONSIDERANT QUE SI LA FOURNITURE ET LA POSE DE COUVRE-JOINTS N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE DEVIS

REFERENCE DANS SA SOUMISSION A L'AGREMENT DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT POUR LE MATERIAU QU'ELLE AVAIT A FOURNIR ET POSER UNE "DALLE TYPE TRICONFORT SOMMER OU SIMILAIRE" ; QUE SI LE DEVIS

SUR UNE DEVIATION EN COURS D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 7, LE 9 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET