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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008084345
3 novembre 2006
A a débuté son activité le 1er août 1986, de sorte qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, visant le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070819
29 octobre 2001
X... qui n'a produit aucun document établissant que les sommes en litige constitueraient, ainsi qu'il le soutient, des remboursements d'avances effectuées par son épouse à la S.A.R.L.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032491574
26 avril 2016
est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département, d'autre part, à un intérêt public tenant non
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports qui n'ont pas produit d'observations.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869183
24 juin 2009
A, qui vendait des produits destinés aux prothésistes dentaires, a conclu, le 18 novembre 1993, un contrat avec la société andorrane Al Servei pour le démarchage téléphonique et la prise de commandes auprès
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032853042
30 juin 2016
La Plaine " Institut Niçois En Nour " produit une attestation de l'architecte en charge du suivi des travaux.
CETAT:CETATEXT000008225228
28 décembre 2005
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115
15 novembre 2022
1999, sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne (Nord), une installation classée pour la protection de l'environnement de criblage, concassage de béton et d'enrobés routiers et transit de produits
CETAT:CETATEXT000032374858
1 avril 2016
L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Antibes : 9.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127
27 janvier 2025
par laquelle le conseil municipal de La Trinité (Martinique) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n°223 en zone N1 et non
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737283
5 novembre 2008
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411844
15 décembre 2017
fait : / (...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556734
6 mai 2015
6252-10 du code général des collectivités territoriales : " En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618739
19 mars 1984
; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SONARTICLE 93-II ; SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE FONDEES SUR CE QUE LE TRIBUNAL A ACCORDE LA DECHARGE DE LA FRACTION NON
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621191
29 juin 1983
DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE S'IL CONTESTE EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SANS SON AUTORISATION DES DOCUMENTS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615319
26 juillet 1978
ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE ET ALORS MEME QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR SON ENTREMISE AURAIENT EU LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE NON
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 E précité que le document comportant la motivation des pénalités au sens de ces dispositions s'entend du document que l'administration a l'obligation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628198
27 juin 1990
ont été tirées exclusivement, pendant les années 1974 à 1979, de la vente, effectuée à titre habituel, d'une préparation de "laboratoire" de l'exploitant assortissant à des doses spécifiques divers produits
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233099
18 décembre 2017
aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non
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