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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084345

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

A a débuté son activité le 1er août 1986, de sorte qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, visant le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070819

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

X... qui n'a produit aucun document établissant que les sommes en litige constitueraient, ainsi qu'il le soutient, des remboursements d'avances effectuées par son épouse à la S.A.R.L.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032491574

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département, d'autre part, à un intérêt public tenant non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports qui n'ont pas produit d'observations.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869183

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

A, qui vendait des produits destinés aux prothésistes dentaires, a conclu, le 18 novembre 1993, un contrat avec la société andorrane Al Servei pour le démarchage téléphonique et la prise de commandes auprès

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032853042

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

La Plaine " Institut Niçois En Nour " produit une attestation de l'architecte en charge du suivi des travaux.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225228

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

1999, sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne (Nord), une installation classée pour la protection de l'environnement de criblage, concassage de béton et d'enrobés routiers et transit de produits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374858

Admin. suprême

1 avril 2016

1 avril 2016

L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Antibes : 9.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

par laquelle le conseil municipal de La Trinité (Martinique) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n°223 en zone N1 et non

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737283

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411844

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

fait : / (...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556734

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

6252-10 du code général des collectivités territoriales : " En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618739

Admin. suprême

19 mars 1984

19 mars 1984

; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SONARTICLE 93-II ; SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE FONDEES SUR CE QUE LE TRIBUNAL A ACCORDE LA DECHARGE DE LA FRACTION NON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621191

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE S'IL CONTESTE EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SANS SON AUTORISATION DES DOCUMENTS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615319

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE ET ALORS MEME QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR SON ENTREMISE AURAIENT EU LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE NON

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 E précité que le document comportant la motivation des pénalités au sens de ces dispositions s'entend du document que l'administration a l'obligation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628198

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

ont été tirées exclusivement, pendant les années 1974 à 1979, de la vente, effectuée à titre habituel, d'une préparation de "laboratoire" de l'exploitant assortissant à des doses spécifiques divers produits

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233099

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non

Source officielle

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