de l'année 1974 : Considérant que, pour demander une réduction du supplément d'impôt qui lui a été assigné au titre de l'année 1974, M.

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

exécutoire émis le 10 juin 2008 et émis, le 3 novembre 2010, un nouveau titre exécutoire à son encontre pour obtenir le paiement de la somme initiale de 3 930,80 euros.

exécutoire est émis, le délai de prescription est-il interrompu par l'émission du titre ou par sa notification ' 4°) Les sommes versées à titre d'avance de rémunération et les cotisations sociales sont-elles

DE PERCEPTION DE 4.675.552,31 F EN DATE DU 24 AOUT 1973 EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1974 LE RENDANT EXECUTOIRE ; 2 REJETTE

d'exécution ".

L'Etat est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge.

de perception ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

du dossier en jugeant que les différents documents auxquels le titre exécutoire litigieux faisait référence comportaient les bases et éléments de calcul de la créance recouvrée ; - a insuffisamment motivé

, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1702196 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce titre exécutoire et rejeté le surplus des conclusions de la société Saur.

doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence

doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

C et à la caisse primaire d'assurance en exécution de jugements du tribunal de grande instance de Grasse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier de Grasse à leur rembourser

La société Eurocrane a demandé au juge des référés du même tribunal, sur le fondement des mêmes dispositions, de condamner Port sud de France à lui verser, à titre de provision, la somme de 770 549,93

ET LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'état exécutoire émis, au titre de l'année