CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
à leurs intérêts, aux intérêts qu'ils défendent et à l'intérêt public ; - l'absence de recours suspensif de plein droit et de jour franc automatique porte une atteinte grave et immédiate aux droits et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425
25 avril 2023
D'une part, la décision litigieuse a pour effet de priver Mme A de sa rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192868
26 juillet 2004
Belfort-Montbéliard pour une durée de quinze jours à compter du 8 juillet 2004 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la sûreté et ordonne en conséquence sa remise en liberté immédiate
ECLI:FR:CEORD:2025:505771.20250710
10 juillet 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision non matérialisée reportant au 1er janvier 2026 des revalorisations des honoraires prévues pour prendre effet
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004284
10 mars 2006
statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139097
4 août 2003
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
CETAT:CETATEXT000008139103
CETAT:CETATEXT000008140157
directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate
CETAT:CETATEXT000019328473
31 juillet 2008
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux est en vigueur depuis le 1er mai 2008 et qu'il produira ses effets
ECLI:FR:CEORD:2023:488077.20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des éleveurs
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
lors, en premier lieu, qu'ils justifient, eu égard à leur objet social, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et, en second lieu, que les dispositions du document contesté peuvent, eu égard aux effets
CETAT:CETATEXT000020964225
24 juillet 2009
nouveaux programmes, alors même que la loi leur permet de prendre leurs vacances entre la sortie et la rentrée des classes ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés ; qu'en effet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007813551
13 janvier 1992
jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier de Valence, ordonné une expertise complémentaire à l'effet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448424
29 juillet 2011
et un détournement de pouvoir quant au choix du candidat pour le poste en cause de l'université de Montpellier III ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée prend effet
CETAT:CETATEXT000023218773
26 novembre 2010
CETAT:CETATEXT000008256125
26 septembre 2006
, le refus de délivrer le visa aurait dû être motivé ; que le signataire de la décision contestée n'était pas compétent, faute d'avoir reçu une délégation régulière ; que cette décision qui a pour effet
CETAT:CETATEXT000008256179
10 octobre 2006
CETAT:CETATEXT000026477857
3 octobre 2012
Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la
CETAT:CETATEXT000032744692
15 juin 2016
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170584
3 novembre 2004
; Considérant qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser
Page 24 sur 320