Abdelhadi X..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai fixé par la disposition précitée et entrait ainsi dans le champ d'application de ladite disposition

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de faire délivrer à Mme , épouse B, un visa dans un délai d'un mois.

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... épouse Y..., demeurant 8 Villa du Bel Air à Paris (75012) ; Mme X... épouse

, non contestée, que l'intéressée résidait déjà sur le territoire national ; qu'un tel motif est de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que la circonstance que Mme DEBABHA, épouse B

A épouse B, demeurant ...

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

A, de nationalité marocaine, a épousé au Maroc, le 13 mars 2006, Mme B, de nationalité française et résidant à Strasbourg ; que ce mariage a été transcrit le 3 avril 2006 sur les registres de l'état civil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002 présentée par Mme Fengqin X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

A ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il est de l'intérêt de ses enfants de nationalité française que cette nationalité lui soit reconnue, dès lors que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour

février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Leïla X... épouse

étrangères ; Considérant que M.

du préfet de l'Hérault opposé à sa demande de titre de séjour ; que Mme B épouse A, également de nationalité turque, et leurs trois enfants âgés de 10, 9 et 6 ans l'ont rejoint en 2004 ; que les époux

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

25 septembre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Junyuan X..., épouse

Vu la requête enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Y..., épouse TORABILLY, demeurant ... ; Mme BEEHARRY Y..., épouse TORABILLY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le

°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°) sous le n° 226417, la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fengqin X..., épouse