En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office" ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune des dispositions

Aubin Formule exécutoire de l'Affaire N° 248252 La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

contre l'ordonnance n° 2400090 du 1er février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qui a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 8 octobre 1998 du tribunal administratif de Versailles condamnant le conseil général de l'Essonne à l'indemniser pour licenciement abusif

administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande et leur a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle

date du 11 janvier 1991 rejetant sa demande tendant au retrait de trois notes du directeur d'EDF-GDF services en date du 10 octobre 1990, ensemble lesdites notes ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

combinées des articles 69, 71 et 125 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, l'a condamné à une amende de 1 000 euros pour recours abusif

Philippe Z..., Didier Y... et Patrick X..., agissant en exécution des jugements du conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

N...de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2016 par laquelle le maire de Vars a refusé de convoquer

G et condamné celui-ci à une amende de 4 000 euros d'amende pour procédure abusive. Par une décision du 23 juin 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.

euros HT, valeur septembre 2013 à actualiser selon l'indice TP 09 et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour du jugement, au titre des travaux de reprise des désordres liés à l'enrobé nés de l'exécution

termes de l'article L. 10-1 du code de justice administrative, issu du même article 33 de la loi du 23 mars 2019 : " Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives

par la société MERX de la somme de 3 500 000 F versée par l'association Firep, 2°/ condamne l'association Firep à lui verser la somme de 2 000 000 F à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive

l'enseignement supérieur et de la recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture abusive