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8 743 résultats pour « existence d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471743

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471744

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471745

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471747

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471748

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471750

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471752

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471753

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471758

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471759

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471762

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471763

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990524

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008050098

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

son expulsion et de la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 4 septembre 1997 de lui retirer son permis de conduire et fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851490

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

jugement du 11 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Grasse a refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008117055

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006691

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Vouziers et de Langres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643017

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE S'ETANT FIXE UNE REGLE ILLEGALE EN MATIERE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472635.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Source officielle

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