caducité des évaluations forfaitaires, primitivement fixées par elle, les bénéfices et chiffres d'affaires imposables réalisés par Mme X... dans l'exercice de son activité d'exploitante d'un hôtel-restaurant

tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002, à raison de locaux à usage d'hôtel exploités

dossier que les grilles installées à partir du 24 octobre 1991 pour fermer l'accès aux pontons situés à Nogent-sur-Marne, le long du quai du Port, ont été élevées à quelques mètres du domicile et du restaurant

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que l'administration a procédé, au titre des années 1981 à 1983, à une vérification de la comptabilité du fonds de commerce d'hôtel-restaurant

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Larçay (Indre-et-Loire) à lui verser la somme de 870 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture administrative du restaurant-discothèque

réside et, d'autre part, de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " O'délices " qu'il exploite

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

QUI EXPLOITE DANS CETTE VILLE L'ETABLISSEMENT THERMAL, LE CASINO ET LES SALLES DE JEU, UN THEATRE, UN HOTEL, ET UN RESTAURANT, A ATTRIBUE AU SIEUR ... , DIRIGEANT DE LA SOCIETE ET A LA FEMME DE CE DERNIER

désigné en exécution de cette décision a été communiqué aux parties ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que certaines des indications portées sur les doubles de notes de restaurant

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel qu'après avoir procédé à la vérification de la comptabilité du restaurant

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite

X sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que la SARL LA FAVORITE, qui exploite

d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme HOTEL COMMODORE, qui exploite

Il en va notamment ainsi des restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective

Il en va notamment ainsi des restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective

Il en va notamment ainsi des restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective

Il en va notamment ainsi des restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective

rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie et prendre en charge les frais exposés en vue d'instaurer les mesures barrières ; - si le restaurant

II à ce code, pris sur le fondement des dispositions précitées : " Les opérations visées à l'article 257-8° : ... sont celles que les redevables réalisent ... pour leurs besoins ou ceux de leurs exploitations