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1 413 résultats pour « gérant de société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617927

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

ANONYME " " ET DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " ; QUE LES ACTIONS DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, AU NOMBRE DE 3 116, ONT ETE CEDEES AU PRIX UNITAIRE DE 100 F ALORS QU'ELLES FIGURAIENT AU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620868

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

A RESPONSABILITE LIMITEE B..., QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DONT IL DETIENT LE TIERS DES PARTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE ET QUE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624633

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738867

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

à responsabilité limitée "AUZIAS MONTAGES", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632277

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "X... et Cie", dont le siège est ... et pour M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622509

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613952

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée Armoric-Robert Houdin, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié au siège de la société, ... , ladite requête

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617001

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614251

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUPER CARS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796745

Admin. suprême

18 mai 1990

18 mai 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623247

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849098

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

ELECTRONIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée SAV ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626558

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626460

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BRION ET FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621965

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

précède que la société à responsabilité limitée "DUBOURG FRERES" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631628

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOLODEC", dont le siège social est ..., représentée par son

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736026

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1982 et 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628715

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

au titre des années 1979 et 1980 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée "ALP'AUTOMATIQUE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629911

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

CREPERIE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628049

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

X..., d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'espert-comptable à la société à responsabilité limitée d'expertise comptable "Omnium Comptable" n'est pas de nature à conférer

Source officielle

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