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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007617927
9 juillet 1980
ANONYME " " ET DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " ; QUE LES ACTIONS DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, AU NOMBRE DE 3 116, ONT ETE CEDEES AU PRIX UNITAIRE DE 100 F ALORS QU'ELLES FIGURAIENT AU
CETAT:CETATEXT000007620868
27 mai 1983
A RESPONSABILITE LIMITEE B..., QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DONT IL DETIENT LE TIERS DES PARTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE ET QUE L'ADMINISTRATION
CETAT:CETATEXT000007624633
15 février 1989
limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel
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CETAT:CETATEXT000007738867
27 mars 1987
à responsabilité limitée "AUZIAS MONTAGES", - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007632277
6 novembre 1991
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "X... et Cie", dont le siège est ... et pour M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622509
29 avril 1985
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE
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CETAT:CETATEXT000007613952
26 juillet 1978
Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée Armoric-Robert Houdin, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié au siège de la société, ... , ladite requête
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CETAT:CETATEXT000007617001
22 juillet 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
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CETAT:CETATEXT000007614251
5 juillet 1974
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUPER CARS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ...
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CETAT:CETATEXT000007796745
18 mai 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée
CETAT:CETATEXT000007623247
26 janvier 1990
Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité
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CETAT:CETATEXT000007849098
30 janvier 1995
ELECTRONIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée SAV ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007626558
3 juin 1988
à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007626460
20 février 1989
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BRION ET FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée
CETAT:CETATEXT000007621965
28 janvier 1987
précède que la société à responsabilité limitée "DUBOURG FRERES" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir
CETAT:CETATEXT000007631628
15 mai 1992
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOLODEC", dont le siège social est ..., représentée par son
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CETAT:CETATEXT000007736026
25 février 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 1982 et 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CETAT:CETATEXT000007628715
24 mai 1989
au titre des années 1979 et 1980 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée "ALP'AUTOMATIQUE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement
CETAT:CETATEXT000007629911
8 janvier 1993
CREPERIE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" demande
CETAT:CETATEXT000007628049
3 décembre 1990
X..., d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'espert-comptable à la société à responsabilité limitée d'expertise comptable "Omnium Comptable" n'est pas de nature à conférer
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