du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique" ; que les changements ainsi apportés à la conception initiale du projet n'ont affecté ni la puissance électrique

X le 30 juin 1989 retenait une base d'imposition établie sur le fondement de l'examen des relevés de consommation électrique communiqués par EDF, d'une part, et de la visite des locaux de M.

qui ne prévoit pas une telle obligation, serait illégal, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 des décrets litigieux : Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs

les électeurs en erreur ; qu'elle avait pour seul objet de répliquer à la diffusion, par la municipalité sortante, d'un bilan critique de la gestion de ses prédécesseurs, dont les éléments étaient déjà

en erreur les électeurs sur l'appartenance politique des listes en présence ; Sur la requête de M.

sincérité du scrutin, eu égard à l'écart de voix entre les résultats obtenus par les listes en présence; Considérant que si l'administration a effectué par erreur une double expédition à certains électeurs

, était entaché d'irrégularité au regard des dispositions citées au point 2 ; que toutefois, il résulte de l'instruction qu'une telle mention irrégulière n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, induire

candidats sur cette liste, cette circonstance, à la supposer établie, eu égard à l'identité de la tête de liste, aux autres noms qui figuraient sur cette liste et au mode de scrutin qui implique que les électeurs

Lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement des noms sur les bulletins doit permettre de déterminer, sans doute possible, le choix de l'électeur. 6.

/Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs ". 4.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation ; Sur les griefs tirés de l'existence de pressions et d'émargements irréguliers : Considérant que les pressions alléguées sur des électeurs

israëlien d'une candidate était rajouté à son prénom français et si les prénoms de deux autres candidats étaient simplifiés ces faits n'ont pas constitué des irrégularités dès lors qu'ils ne pouvaient induire

A l'issue de ces opérations électorales, sur 8 644 suffrages exprimés parmi les 60 220 électeurs inscrits, la liste " Rassemblement citoyen social, écologiste et solidaire : défendre nos droits au Québec

du chantier ; - dénaturé les clauses du marché en jugeant que le surcoût relatif à la signalisation supplémentaire induite par la modification de l'emplacement des installations de chantier et de leur

s'est prononcé sur la déclaration d'utilité publique ; que sa présence n'a pas, dés lors, vicié cette délibération ; Considérant que la construction à Ganges d'un poste de transformation d'énergie électrique

qu'elles peuvent par suite être révoquées pour les motifs mentionnés auxdits articles ou lorsqu'un élément nouveau justifie qu'il y soit mis fin pour la sauvegarde des intérêts dont les autorités investies

MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 N'EST PAR SUITE PAS FONDE ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE, EU EGARD AUX BESOINS EN ENERGIE ELECTRIQUE

circonstances de droit ou de fait dont la requête soutient qu'ils résulteraient de modifications de la température et du débit de la Moselle, du ralentissement de la croissance des besoins en énergie électrique

X..., employé en qualité de chef de chantier et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal administratif a estimé que seul le directeur régional de l'industrie et

Vu le recours enregistré le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES