X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

classées pour la protection de l'environnement, auquel renvoie l'article 12 du décret précité du 23 février 1973, pour soutenir que le préfet de la Seine-Maritime se serait trouvé dessaisi à l'expiration

parc de stationnement au centre commercial, a entraîné la destruction de ce centre et endommagé de nombreux appartements ; que l'office, qui a été condamné à verser des indemnités aux commerçants installés

desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste ".

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de permis de construire : Considérant que la déclaration exigée par l'article 153-1 du réglement sanitaire départemental pour l'installation d'un

n° 1902037 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du jugement pour permettre

délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé d'autoriser la commune de Gujan-Mestras à mettre en oeuvre un dispositif de vidéo-protection

De même, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement doit être écarté. 15.

. / L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients

de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et de celles d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat prévue par la loi n° 2000-18 du

à Lannilis, en tant qu'il exclut du plan d'épandage les parcelles cadastrées à la section ZC sous les n°s 50, 1113, 1114, 1107, 1105, 1080 et 1077 (en partie), situées dans la zone A du projet de périmètre

Vu la procédure suivante : L'association Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive (APEPVT), M.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation étaient postérieures à la présentation de la demande d'autorisation pour écarter le

sur les toits des habitations des particuliers et données en location à d'autres sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique.

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etangs de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations

Selon l'article L. 219-6-1 du même code, " Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " prend

.- Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou

général ; ELECTRICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1 ) annule le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la requête de la Fédération Rhône-Alpes de protection

de sélectivité prévue par la directive précitée et, d’autre part, la condition liée aux « petites quantités » de la directive précitée ne peut être considérée comme remplie en ce qu’aucune donnée ne permet