ministre n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête seraient irrecevables ; Sur la légalité de l'instruction litigieuse et de la décision refusant de la retirer : Considérant qu'il résulte

14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur un terrain situé 10 boulevard de Tunis à Marseille ; 2°) de les autoriser, à titre provisoire, à agir au nom

d'ordre structurel - Insuffisance des resultats commerciaux obtenus par l'intéressé - Refus de l'offre de transformation de son emploi.

pour eux de l'incendie qui a détruit, le 10 février 1990, l'immeuble situé ... et qu'il a, d'autre part, retenu des montants d'indemnisation insuffisants ; 2°) statuant au fond, de faire droit à leurs

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû en raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la VILLE DE NEMOURS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NEMOURS à la

En premier lieu, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'administration fiscale ne s'était pas fondée, pour établir les impositions en litige, sur la fiche de

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison de la réintégration dans ses bases imposables de la somme de 714 000 F, résultant

d'Etat : 1°) réforme le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat (ministre de la Défense) à verser à Mme X... une indemnité de 28 574,53 F qu'elle estime insuffisante

de l'instruction que le montant global du prix des droits cédés a été inscrit en 1974 au crédit d'un compte courant ouvert au nom de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 67270 en son nom

propres dont la succursale aurait dû être dotée si elle avait joui de la personnalité morale, a refusé que les intérêts correspondant à la fraction des emprunts jugée excessive soient déduits des résultats

commerciaux, de revenus non déclarés ; que le contribuable n'a pas contesté les redressements opérés dans les catégories des salaires et revenus fonciers et limitait les conclusions de sa demande devant

Aux termes de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique résultant de la même ordonnance : " I.

1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL, 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON

X... l'a conduit, d'une part, à minorer ses résultats déclarés de 66 127,20 F en 1973 et 126 674,40 F en 1974, et non pas de 98 336,77 F et 134 702 F comme l'a estimé le vérificateur, mais, d'autre part

; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté ; S'agissant de l'utilité publique du projet : 12.

de sa communication financière et pour avoir acheté ses propres titres alors qu'elle s'apprêtait à publier ses résultats ; qu'en outre, la commission des sanctions a ordonné la publication de sa décision

C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 211 200 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS...