Gervais Y..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non avenue l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet

A demande au Conseil d'Etat 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 21 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2005

Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 janvier 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les articles 3 et 4 d'un jugement du 29 juin

pour erreur matérielle une décision en date du 29 mars 1989 en tant que, par cette décision, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 1986 en tant qu'il a rejeté la demande

d'erreur matérielle : 1.

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

Y... demande au Conseil d'Etat : - de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1988 par laquelle il a annulé le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 octobre 1988 par laquelle il a d'une part, annulé le jugement du 22 juin 1984 du tribunal administratif d'Orléans

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9912353 du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 26 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif

A demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n°s 468548, 468604 par laquelle le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses

à Lille (59000) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 février 1991 par laquelle il a donné

au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 novembre 2004 refusant, au titre de la procédure prévue à l'article L. 822-1 du

2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Finareal tendant à la cassation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 11 mai 2006, sans se prononcer

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 15 septembre 2017.

matérielle, au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui n'est pas imputable au requérant ; que, dès lors, la requête en rectification de M.

X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 22 octobre 2004 rejetant sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif

A a demandé à la cour régionale des pensions de Pau la rectification pour erreurs matérielles de l'arrêt du 7 juin 2007 rendu par cette même cour sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement