Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Consolo, avocat de M.

contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 6 août 1983 qui a refusé de lui reconnaître la qualification d'architecte et la décision du 6 août 1983 rejetant son recours gracieux

du 17 septembre 2007 doivent être analysées comme dirigées contre la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a implicitement rejeté son recours gracieux

dans les mines rejetant sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude valable pour l'année 1995, en classe C, ainsi que la décision du 18 avril 1995 de cette même commission rejetant son recours gracieux

COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux

juillet 2015 du préfet de Seine-et-Marne refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis conduire français ainsi que celles des 12 août 2015 et 31 mai 2016 rejetant ses recours gracieux

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 AVRIL 1975, PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX

chapitre 3 de l'annexe II de l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne et la décision du 3 septembre 2018 rejetant son recours gracieux

d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes, rejetant son recours gracieux

novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet d'Antony a rejeté le recours gracieux

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, a rejeté son recours gracieux

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler, d'une part, la décision du préfet du Gard du 5 août 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision de ce préfet du

permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur son recours gracieux

urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, ainsi que le rejet de ses recours gracieux

rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sur le recours gracieux

Exforge HCT) sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur celle des spécialités agréées à l'usage des collectivités, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le même ministre sur son recours gracieux