de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents civils et militaires ; 2°) de suspendre l'application des dispositions de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 16 FEVRIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JANVIER 1976, RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

la conséquence des prélèvements de l'exploitant ayant rendu en 1977 son compte courant débiteur, en deuxième lieu, qu'il convenait pour évaluer la part des frais financiers à réintégrer de retenir, d'une

de nommer un mandataire financier suffisamment au fait des règles de financement des campagnes électorales ; qu'ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de déclarer M.

. dans les écritures de son restaurant présentait un solde débiteur moyen sur toute la période, a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux de cet établissement une partie des frais financiers

Médiapart ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 15 mai 2016 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

dans la même demande d'homologation à compter du 20 février 2018 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

et du budget a fait une inexacte appréciation desdits faits, de l'importance des dommages qu'en résultent pour l'économie et de sa situation financière en fixant à 150 000 F le montant de la sanction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt des 14 et 16 janvier 1998 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 5 000 F ; 2°) de condamner l'Etat

de la mesure de placement de C...

juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance qualifie le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de "chef du réseau" et le charge notamment de "prendre toutes mesures

"2° Modifiant les dispositions législatives relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales en vue ... d'assurer l'équilibre financier de la branche famille" ;

permanent, des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme " ; que l'article 6 du règlement du 21 février 1997 du comité de la règlementation bancaire et financière précise que

, l'organe central est chargé de veiller à la cohésion de son réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements (...) affiliés et doit, à cette fin, prendre toutes mesures nécessaires

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT

de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'Etat arrête chaque année, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.