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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838642
23 février 1994
Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800615
1 août 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 alors en vigueur, devenu article L. 1226-2 : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations
CETAT:CETATEXT000007942713
30 décembre 1996
X... et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072657
14 janvier 2008
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association dénommée Centre d'amélioration du logement (CAL) a formé, les 20 décembre 2001 et 9 avril 2002, deux réclamations tendant à
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755649
11 juillet 2019
Par un arrêt n° 16LY00320 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039379791
28 octobre 2019
Cette note de service révèle une modification de la pratique antérieure en matière de mutations des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction de l'enseignement agricole technique public et
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464355.20230310
10 mars 2023
B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 21VE02142 du 24 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant son appel formé contre le jugement du 9
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707
7 juillet 2022
Par un arrêt nos 20LY00520, 20LY00521 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par M. et Mme B contre ces jugements.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834504
19 novembre 1993
X... devant l'administration pour liquidation de ses droits à cette indemnité ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 15 avril 1988 est annulé.
CETAT:CETATEXT000007839046
19 janvier 1994
MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France
CETAT:CETATEXT000007891056
19 janvier 1996
X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France et tendant à l'annulation de l'article 3 de son arrêté en date du 8 mars 1985 : Considérant que les conclusions de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835020
7 mars 1994
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 1991 par laquelle le chef d'Etat major de l'armée de l'air a rejeté son recours formé contre la décision du 18 janvier 1991 du général,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712101
7 février 1986
, d'ailleurs précédée d'une formation organisée par son employeur, ne constituait pas un déclassement pour M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168698
19 novembre 2004
l'arrêté du 24 octobre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable, portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449991.20211005
5 octobre 2021
Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser les sommes de 179 814,31 euros pour lui-même et 20 000 euros pour son fils en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa mutation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226
26 février 2024
La mutation génétique dont résulte cette particularité est cependant susceptible de provoquer des malformations du cartilage pouvant occasionner, sous une forme grave, des douleurs et une forme d'arthrite
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007700087
9 novembre 1984
LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS, LES CENTRES NATIONAUX DE FORMATION DES MAITRES SPECIALISES, ET AUX POSTES DE DIRECTEUR D'ETUDES DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DES MAITRES SPECIALISES, ANNEXES
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928
28 septembre 2022
Par un arrêt n° 19VE00733 du 12 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000037437514
26 septembre 2018
Par un arrêt n° 15NC00336 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Forge France, annulé ce jugement et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation
CETAT:CETATEXT000007836420
7 juillet 1993
fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation
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