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1 153 résultats pour « mutation forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838642

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800615

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 alors en vigueur, devenu article L. 1226-2 : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942713

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072657

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association dénommée Centre d'amélioration du logement (CAL) a formé, les 20 décembre 2001 et 9 avril 2002, deux réclamations tendant à

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755649

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Par un arrêt n° 16LY00320 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379791

Admin. suprême

28 octobre 2019

28 octobre 2019

Cette note de service révèle une modification de la pratique antérieure en matière de mutations des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction de l'enseignement agricole technique public et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464355.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 21VE02142 du 24 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant son appel formé contre le jugement du 9

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un arrêt nos 20LY00520, 20LY00521 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par M. et Mme B contre ces jugements.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834504

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

X... devant l'administration pour liquidation de ses droits à cette indemnité ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 15 avril 1988 est annulé.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839046

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007891056

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France et tendant à l'annulation de l'article 3 de son arrêté en date du 8 mars 1985 : Considérant que les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835020

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 1991 par laquelle le chef d'Etat major de l'armée de l'air a rejeté son recours formé contre la décision du 18 janvier 1991 du général,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712101

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

, d'ailleurs précédée d'une formation organisée par son employeur, ne constituait pas un déclassement pour M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168698

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

l'arrêté du 24 octobre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable, portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449991.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser les sommes de 179 814,31 euros pour lui-même et 20 000 euros pour son fils en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa mutation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

La mutation génétique dont résulte cette particularité est cependant susceptible de provoquer des malformations du cartilage pouvant occasionner, sous une forme grave, des douleurs et une forme d'arthrite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700087

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS, LES CENTRES NATIONAUX DE FORMATION DES MAITRES SPECIALISES, ET AUX POSTES DE DIRECTEUR D'ETUDES DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DES MAITRES SPECIALISES, ANNEXES

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un arrêt n° 19VE00733 du 12 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437514

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par un arrêt n° 15NC00336 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Forge France, annulé ce jugement et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836420

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

Source officielle

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