1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 3 février 2022 par laquelle Grand Paris Aménagement doit être regardé comme lui ayant refusé l'agrément nécessaire

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ".

qui l'exploite et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité ".

ainsi que toutes les rubriques prescrites par les dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. 7.

Par un arrêt n° 21VE01400 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, remis à la charge de la société Bertrandt

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Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 décembre 1996, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

En ce qui concerne l'évaluation socio-économique : 18.

n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire

économique cinquante sept salariés, - rejette la demande présentée pour le syndicat construction bois CFDT du Havre et de la région devant le tribunal administratif de Rouen, Vu 2°/, sous le n° 90 802

A DEMANDE LE 5 AVRIL 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'ACCORDER A CEUX DE SES MEMBRES QUI ETAIENT APPELES A PARTICIPER A SES CONGRES REGIONAUX LES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES ; QUE PAR SA

à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la

Sur les motifs de l'arrêt portant sur les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-14 et L. 511-1 du code de l'environnement : 2.

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Vu la procédure suivante : Le Groupement d'intérêt économique (GIE) Inéo Rail a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du

pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

& HOLLAND, dont le siège est ..., et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie