LA ROSA de désigner un des délégués de sa liste en tant que scrutateur du dépouillement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucun incident ne s'est produit lors du dépouillement au bureau n° 4 ; qu'en

motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre

modalités spécifiques d'organisation des études au profit de certaines catégories d'étudiants se trouvant dans des situations particulières ; que, d'autre part, l'arrêté attaqué n'a procédé à aucune délégation

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1999 ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué

relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués

de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation

l'annulation du jugement susvisé, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 2000 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de la pêche l'a affecté à la délégation

" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée au préfet de Paris et aux préfets des départements de la région parisienne pour prendre au lieu et place

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

de nationalité zaïroise ait obtenu de son ambassade un document dit "carte consulaire" ne suffit pas à elle-seule, en l'absence de tout document établissant de manière sérieuse qu'il figurerait au nombre

X..., délégué du personnel, à la société Roger Guy, à la suite de la vente de son activité de chai à cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenu par le nombre de parts.

1970 relatif à la sécurité des bateaux non soumis à la réglementation maritime en prévoyant que le nombre minimal de membres d'équipage obligatoire pour ces bateaux ne sera plus fonction du nombre maximal

X..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T. et candidat aux fonctions de délégué du personnel de la société O.T.P.

L'approbation du contrat d'établissement, le vote du budget initial et l'approbation des comptes ainsi que l'adoption du règlement intérieur de l'établissement ne peuvent pas être délégués. / () ".

Il ressort des pièces du dossier que le président de la fédération a, le 15 juillet 2015, donné pouvoir au délégué général de cette fédération, M.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE.