X..., puis a notifié, le 29 du même mois, un avis à tiers détenteur à la banque de ce contribuable, pour avoir paiement de la taxe foncière, mise en recouvrement le 30 août 1986, à laquelle l'intéressé

, que l'intéressé s'est en réalité volontairement soustrait à la notification de la décision du 20 juin 1988 qui doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 18 octobre 1988, date à

taxes en litige au motif qu'elles constituaient une aide d'Etat entrant dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dont le dispositif n'avait pas été notifié

précédente décision de non-opposition aux travaux avait été rapportée et qu'il avait pris une nouvelle décision de non-opposition aux travaux, par l'arrêté contesté, en qualifiant cette information de « notification

de redressement motivée, et d'autre part, le contribuable peut demander, lorsque le désaccord persiste sur le redressement notifié, que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts

n'ordonnait pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification

X... a renouvelé sa demande d'astreinte dans un mémoire enregistré le 8 octobre 1987, ledit mémoire est présenté moins de six mois après que l'intéressé a, le 14 avril 1987, reçu notification du jugement

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; qu'aux termes de l'article R.177 du même code,

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A FORME, CONTRE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1975 UN RECOURS GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER,

délai de recours contentieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé au 9 avril 1984, date de signature par l'intéressée du bordereau des documents qui lui ont été alors notifiés

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION...4.

JEAN X..., RELATIVE A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 13 JUILLET 1979, A L'ADRESSE INDIQUEE PAR LADITE

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition du code général des impôts ne fait obligation à l'administration de mentionner la composition de la commission départementale des impôts sur la notification

X... a accusé réception le 18 juillet 1990 de la notification de l'arrêt du 10 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, qui se prononçait notamment sur l'imposition mise à sa charge au

par lettre recommandée avec avis de réception ; que s'il résulte de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, devenu le code de procédure civile, que la date de la notification par voie postale

CETAT01-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Echange de lettres entre l'ambassadeur de France à Alger

[3] Procédure - Notification de l'arrêté du maire et du dépôt du rapport d'expertise - Décès du propriétaire - Reprise d'instance.

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Rectificatif portant sur une disposition importante d'un décret