- a) Cette personne est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n'est pas acceptable.

la proposition d'affectation qui lui a été faite, le centre d'action sociale de la ville de Paris a, par décision du 18 janvier 2000, demandé à l'intéressée, qui a depuis été recrutée par une autre personne

. ; qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X... effectué en 1989, et à l'occasion duquel elle avait eu communication d'un jugement rendu le 23 mai 1989

que le requérant doit, sauf s'il est représenté par un avocat ou par une personne à laquelle il a donné mandat à cette fin, signer personnellement son recours ; qu'il ressort des pièces soumis aux juges

DE REFUGIE QU'AUX PERSONNES AYANT LIEU DE CRAINDRE D'ETRE PERSECUTEES DANS LE PAYS DONT ELLES ONT LA NATIONALITE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU FOND, NON CONTESTEES

A PERCU, EN QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE DE NEGOCE DE TISSUS EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y...

requérant n'a produit aucun acte de l'organe délibérant de l'association susnommée, habilitant son président à se pourvoir contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne

administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, intervenue le 3 mars 2008, née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur la demande d'agrément en qualité

. - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.

.* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité

administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat Interco-CFDT du la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 en vue de la désignation des représentants du personnel

application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution et à l'annulation du marché public d'exploitation du service de transport des personnes

commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 juillet 1987 lui refusant la qualité

le COMITE D'INTERET LOCAL DE CHAMPVERT, qui a pour objet l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie dans le quartier de Champvert, dans la ville de Lyon, justifie d'un intérêt lui donnant qualité

, par suite, entraîné aucun changement dans la situation personnelle de M A... en tant qu'époux d'une réfugiée permettant qu'il soit mis fin à sa propre qualité de réfugié.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé ... toute personne dont les possibilités d'obtenir

française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, publié le 14 février 1978, prévoit l'indemnisation des biens ou avoirs des personnes

Une personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle