Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et

pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble dénommé " La maison dans la pente

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société PB10

2-9 du code rural, des indemnités respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret

janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France (OGIF), dont le siège est au 18 B, rue de Villiers à Levallois Perret

A de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

Toutefois, après avoir indiqué que la perte de change ne constituait pas un élément du dividende, la cour administrative d'appel a limité la déduction de cette perte à 5 % de son montant, fraction correspondant

obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". 3.

juillet et 6 novembre 2020, 17 et 25 février, 8 août, 5 et 20 octobre et 8 novembre 2021, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble du fait du refus

André X..., la décision en date du 30 janvier 1986 par laquelle le maire de Marseille a rejeté la demande d'allocations de perte d'emploi de l'intéressé et a ordonné une expertise à l'effet d'établir le

X... une indemnité d'un montant de 530 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à la perte

L'ARTICLE 5 EN QUESTION ; QU'EN PARTICULIER, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE POUR INCLURE DANS SON ENUMERATION LES COTISATIONS PATRONALES AU REGIME D'ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PERTE

% DES ACTIONS, LA SOCIETE FRANCAISE A VU LES 124 600 ACTIONS QU'ELLE POSSEDAIT REMPLACEES PAR 9 968 ACTIONS ; QU'ELLE A REGARDE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIONS ANNULEES, SOIT 1 139 807 F, COMME UNE PERTE

SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut

des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut

7 mai 1996, ont retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Sèvres et mis à la charge de cet établissement l'indemnisation de Mme B...au titre des frais engagés, de la perte