Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte

L.123-3 ... le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie

annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1983 par laquelle le préfet des Yvelines a approuvé le plan

novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 30 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de Polliat a approuvé le plan

1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 19 juin 1985 du conseil municipal de la commune d'Asfeld, approuvant le plan

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1983 par lequel le commissaire de la République de la Savoie a approuvé le plan

administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée entre deux délibérations en date du 24 juin 1986 par lequel le conseil municipal de la commune d'Aussonne a décidé de modifier et d'approuver le plan

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Castagniers (Alpes Maritimes) a approuvé le plan

Pierre X... à verser à la commune une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols

jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1986 du conseil municipal de Saint-Lô approuvant le plan

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A...

du 26 juin 1989 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la révision du plan

de Caen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche autorisant la société Carrières Leroux-Philippe à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur Nc du plan

de fonction ; qu'en second lieu, la déclaration faite à un organisme d'assurance à l'occasion d'une opération d'ordre privé n'a eu de conséquences ni sur le fonctionnement, ni, en l'absence de toute plainte

Par une décision du 19 novembre 2018, la chambre régionale de discipline a rejeté cette plainte.

X... a commencé les plantations pour lesquelles il sollicitait une prime au boisement avant que l'administration n'ait pu instruire sa demande de prime ; qu'en conséquence le préfet de la Haute-Vienne

Montpellier a annulé, à la demande de l'association "Collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean", la délibération en date du 13 mai 1987 du conseil municipal de Narbonne approuvant le plan

Conseil National de l'ordre des médecins rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 février 1983, par laquelle le Conseil Régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine a rejeté la plainte