. ; 2°)° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 24 septembre 2001, présentés pour Mme Marina X... épouse Y..., demeurant 4 place

supplémentaires pour les années 2012 à 2014 et de 3 000 euros au titre des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence que lui ont causé les irrégularités dans ses conditions d'emploi

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette fermeture administrative met en péril sa survie alors que sa situation financière est fragile, compte tenu, en premier lieu, de son placement

. ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités modifiant l'arrêté du 22 février 1990 et classant les plantes

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde

avant et après l'entrée en vigueur d'une délibération du 26 mai 1993 du conseil municipal ayant supprimé un emplacement réservé portant partiellement sur le terrain de M.

charge de la société Auchan France la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu convention européenne de sauvegarde

national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

sous réserve de réaliser des tests de dépistage itératifs ou d'exercer la télémédecine afin de garantir leurs moyens de subsistance et l'accès aux soins ; 4°) d'ordonner au gouvernement de mettre en place

SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette situation de détresse entraîne l'aggravation de son diabète et le place dans une situation dangereuse pour sa santé.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Behzad A, demeurant 7, place Salvador Allende à Créteil (94000) ; M.

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

l'arrêté du 1er août 1986 afin de permettre au préfet d'autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille, de permettre au ministre chargé de la chasse d'autoriser, dans certaines conditions, l'emploi

Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE DESIGN CAFE, dont le siège est 3 place des Romains à Strasbourg (67200), représentée

modifiée ; Vu le décret n° 471457 du 4 août 1947 modifié ; Vu le décret n° 64260 du 14 mars 1964 modifié ; Vu le décret n° 2004715 du 20 juillet 2004 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde