le 31 octobre 2001, présentée pour la SA CHAMBON dont le siège est ... (42042 cedex 1), représentée par son président en exercice ; la SA CHAMBON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mai 1986 et 10 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE LUTETIA CONCORDE

protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

-10 ", le paragraphe n° 20 des commentaires attaqués n'ajoute pas aux dispositions législatives qu'il a pour objet d'interpréter. 9.

PAR LES PREMIERS JUGES QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LA NATURE DE L'AFFECTION LATENTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DES INCIDENTS OBSTETRICAUX ANTERIEURS N'AIT PU ETRE EXACTEMENT DIAGNOSTIQUEE, LA PRESCRIPTION

Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 19, 20 et 21juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M.

d'Etat : 1°) décide que la société anonyme Trèbe sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires qui lui avaient été assignées au titre des années

Par un arrêt n° 21PA01399 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société HSBC Bank PLC - Paris Branch contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des médecins libéraux de Polynésie française, dont le siège est BP 380526 Tamanu à Punaauia

Un décret du 25 mars 2020 a prolongé jusqu'à dix-sept ans à compter de la publication du décret du 10 avril 2007 le délai de mise en service de cette installation.

2015, 20 272,50 euros au titre de l'année 2016 et 18 026 euros au titre de l'exercice 2017 au titre de la charge n° 6, relative au versement d'indemnités de formation continue à quatre agents, et de la

le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 18 mai 1989 ; - condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 20

Par un arrêt n°s 11MA02600, 11MA02601 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la SCI La Bastide : - annulé les jugements du tribunal administratif de Toulon du 12

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05/00051 du 21

AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT LE CHANGEMENT QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES NON ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, PEUVENT VALABLEMENT ETRE ETABLIES AU LIEU D'IMPOSITION QUI CORRESPOND A SA NOUVELLE

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M.

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire d'Aude a approuvé le plan local d'urbanisme de la

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE