tacite accordé le 18 janvier 2008 par le maire de la commune de Lees-Athas à M. et Mme B pour la construction de deux logements ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner la suspension du permis litigieux ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le 3 octobre 2024, la demande de renouvellement de la carte de résident de M.

enregistrés les 22 novembre 2023, 22 février 2024 et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulances demande au Conseil d'Etat d'interpréter la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans la commune de Charme

2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ; 2°) de mettre à la charge

enregistrés les 24 et 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de mettre à la charge

2006 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que les prises en charge de moins

B un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lees-Athas la somme de 3 000

non lucratifs a pris, le 25 octobre 2021, une recommandation patronale relative à l'attribution d'une prime mensuelle " Grand âge " d'un montant de 70 euros bruts à compter du 1er juin 2021, agréée par

De même, le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office un conseiller régional qui se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation

LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1958 PRISE

de recherche, à compter de la date de leur prise de fonctions dans ce corps, sans autre condition que d'avoir été titularisés dans le corps des chargés de recherche avant l'entrée en vigueur des règles

Postérieurement à ce pourvoi, Mme B a présenté une seconde demande de suspension de la décision litigieuse sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, également rejetée par

services à la personne (n° 3127), en tant qu'il exclut de l'extension le dernier alinéa de l'article 1er de cet avenant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté dans son ensemble ; 3°) de mettre à la charge

Par une ordonnance n° 2106111 du 22 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

C une somme de 140 554 euros et mis à la charge de la commune une somme de 17 550 euros au titre des frais d'expertise.

X..., pour un montant total de 15 589 F ; que, dans cette mesure, sa requête est devenue sans objet ; En ce qui concerne les droits maintenus à la charge de M. X... : Considérant que M.

1953 ; CONSIDERANT QUE, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE PROVISIONS DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y..., AU TITRE DE L'EXERCICE 1963-1964, L'ADMINISTRATION A REPARTI LA CHARGE