pli contenant la décision de l'Office français de protection des réfugiées et apatrides, adressé à l'association France Terre d'Asile où M.

l'expiration du délai de recours contentieux, tout autre moyen se rattachant à la même cause juridique ; que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a écarté comme tardive

n'est donc pas fondée à soutenir que la requête de cette dernière, enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens le 11 mars 1982, et dirigée contre ladite décision, était irrecevable comme tardive

ZEBRO X... a eu connaissance au plus tard le 19 novembre 1985, date de sa seconde réclamation adressée à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, de la décision du 12 novembre 1985 par

du département de l'Essonne, du site formé par la propriété "Sainte-Thérèse" sur le territoire de la commune de Montgeron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection

X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté comme tardive la demande d'annulation qu'il a présentée

LAQUELLE ILS ONT INTRODUIT LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES COMME TARDIVES

que le 13 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive

16 décembre 1997 par lesquelles le préfet du Rhône leur rappelait que la reconnaissance de la qualité de réfugié politique qu'ils avaient sollicitée leur avait été refusée par l'office français de protection

le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 mai 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours à l'encontre de la décision du directeur de l'office français de protection

tribunal annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection

16 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection

annule la décision en date du 18 juin 1991 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 septembre 1990 du directeur de l'Office français de protection

pourvoi en cassation qu'il avait formé contre la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a confirmé la décision du 7 mars 2002 du directeur de l'office français de protection

2017 déclarant irrecevable, pour tardiveté, la demande d'asile déposée par M.A..., alors placé en rétention administrative. 2.

L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

ces pratiques d'épilation par des mesures de nature à garantir, dans le respect des règles du droit de l'Union européenne relatives au libre établissement et à la libre prestation de services, la protection

B... des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2003, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste à raison de la tardiveté

B dans son mémoire en réplique sont tardives et donc irrecevables. Par un nouveau mémoire enregistré le 28 avril 2025, M.

le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 avril 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection