.. demeurant ..., Mme Marie-Louise H... née C..., demeurant ..., la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT, par son président en exercice, et dont le siège social est ..., la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION

moteur dans une zone de sa commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 3-c du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Noeux-les-Mines en date du 18 octobre 1991 concernant le projet "Loisinord" ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-C du décret du 12 octobre 1977 susvisé pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

d'aménagement concerté comportait une étude d'impact, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi d'une demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection de

R. 411-8 du code de l'environnement que des autorisations exceptionnelles de transport d'animaux appartenant à une espèce en voie d'extinction peuvent être délivrées par le ministre chargé de la protection

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection

RECOURS DU MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION D'OCTOBRE 1971

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 du même code est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection

des associations environnementales du littoral vendéen, dont le siège est au 62, rue des Normands aux Sables-d'Olonne (85100), et l'Association pour la protection de la nature au pays des Olonnes, dont

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

Conseil d'Etat, l'association Avenir Haute Durance, les communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon, de Châteauroux-Les-Alpes, de Puy-Sanières, de la Bâtie-Neuve, les associations société alpine de protection

de protection de la nature et d'acclimatation de France, l'association Animal Cross, l'association Nature Comminges et l'association France Nature Environnement 65 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection

Les articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code renvoient à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture le soin de fixer la liste des espèces animales non

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection