est dirigée contre la décision verbale du 30 janvier 1998, confirmée par écrit le 6 février 1998, par laquelle le consul général de France à Bombay a mis fin à ses fonctions de secrétaire chargé du protocole

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

le tribunal administratif de Marseille a annulé, à sa demande, la délibération en date du 28 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital de Vaison-la-Romaine a approuvé le protocole

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

homologuée par décret du 30 juillet 1955 ; Vu les articles 18 et 19 de la déclaration gouvernementale sur la coopération économique et financière publiée au Journal Officiel du 20 mars 1962 ; Vu le protocole

, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse, saisi de l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement, a donné acte du désistement d'office de leur requête en application

le versement en cause devait être calculé sur la base d'une superficie de 1 348 m² ; 2°) leur accorde la décharge de ces impositions ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F en application

Daimbéré B, de nationalité malienne, était titulaire de la carte du combattant et bénéficiait de la retraite du combattant, au taux fixé pour les ressortissants maliens en application des dispositions

A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel

précisent, pour les différentes collectivités territoriales concernées, les conditions d'application de cet objectif ".

pension de retraite, d'autre part, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole

été dénoncé le 28 février 2005 par la société immobilière 3F SA d'HLM, du fait du non respect par Mme A des engagements qu'il comporte ; Considérant qu'en concluant un protocole

dénoncé le 4 juillet 2005 par la société immobilière 3F SA d'HLM, du fait du non respect par M. et Mme A des engagements qu'il comporte ; Considérant qu'en concluant un protocole

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Vu le jugement, en date du 7 avril 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

juin 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles

New York ; Vu le décret n° 74360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles