Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de L'Aiguillon-sur-Mer a délivré, le 13 juillet 2006, une autorisation de lotir sur des terrains situés dans cette commune afin de

Par une ordonnance n° 1403324 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le terrain contractuel, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société

Compte tenu des termes mêmes du lexique, en retenant que la voie, située à l'intérieur du terrain et destinée à la desserte des bâtiments, pouvait être prise en compte comme référence pour le calcul de

la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que, corrélativement, à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France régie par l'article 231 ter du code général des impôts, ; - d'erreur de qualification

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy, - les conclusions de M.

qu'il souhaitait citer, et que les témoins cités par lui n'ont pas été auditionnés dans des conditions garantissant la confidentialité de leur témoignage ; -de méconnaissance du principe du contradictoire

M. et Mme B...se sont prévalus devant les juges du fond était constitué par les nuisances sonores résultant de l'exploitation de la salle des fêtes municipale, depuis sa construction en 1983 sur le terrain

Maïa, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, - les conclusions de M.

les faits en jugeant légal le refus de renouveler la convention en litige, sans prendre en compte les contraintes particulières de l'occupant, ni les droits qu'il tenait du contrat ; - a omis de vérifier

que la cour, après avoir relevé, sans dénaturer les faits de l'espèce que les installations en cause n'étaient pas aisément démontables et déplaçables, a jugé, sans entacher son arrêt d'erreur de qualification

enfin, que si la responsabilité pouvant incomber à l'Etat au titre d'un manquement des services de police dans leur mission de surveillance des installations aéroportuaires, doit être appréciée sur le terrain

du dossier que le lotissement projeté serait constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, alors même que, selon les appelants, les cinq maisons seront regroupées dans une dépression de terrain

les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I : / Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains

Compiègne ; que, par un acte de vente en date du 17 mars 2010, l'Etat a vendu ces parcelles à la société des courses de Compiègne, qui exploite l'hippodrome depuis 1891 et sous-loue une partie de ces terrains

Be Blum un permis de construire pour un ensemble de bâtiments d'habitation, d'artisanat et de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) sur un terrain

Bourgogne-Franche-Comté, à lui verser la somme de 1 397 127,47 euros représentant le solde des créances relatives à la convention de location de la résidence universitaire qu'elle a fait construire sur un terrain

soulevés en première instance alors que sa requête comportait une critique du jugement attaqué ; - a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis, donné à ces derniers une inexacte qualification

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société LBV Holding soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et une erreur de qualification

contentieux, alors que les modalités de l'affichage ne permettaient pas aux tiers d'apprécier l'importance, la consistance, ni même l'emplacement précis du projet ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification

septembre 2019 et du 10 mars 2020 qu'il a accordés à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, de deux bâtiments collectifs d'habitation sur un terrain