Il soutient que les moyens soulevés par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 1er février 2007, le ministre de l'intérieur a constaté la

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 du tribunal administratif de Lyon accordant à la société civile immobilière X... la décharge de l'impôt sur les sociétés

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Un mémoire en défense, régulièrement présenté par le ministre des solidarités et de la santé et signé au nom du ministre par le directeur des affaires juridiques du ministère qui disposait d'une délégation

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; que dans le délai prévu par l'article

, les catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédées d'une enquête publique en application de cette loi sont énumérées au tableau annexé à ce décret ; que, contrairement

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. LOUIS A... ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, SONT REJETES.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société DiLo Médical, et d'autre part, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ainsi que le ministre de l'économie

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

du ministère public tout en respectant le principe du contradictoire ; qu'en fixant un délai de deux heures pour que l'étranger puisse présenter ses observations sur la demande du ministère public, le

de prestations de service avec la société SOBEA pour la gestion du stationnement sur la voie publique ainsi que sur ledit contrat : Considérant qu'aux termes de l'article 312 bis du code des marchés publics

Article 7 : L'Etat (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) versera une somme de 3 000 euros à l'Etat (MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT