A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 14 décembre 2012 du même

DE LA PAUZE avait fait connaître qu'elle retirait sa demande initiale pour y substituer une demande de mise en congé de longue durée ; que par deux décisions en date des 8 et 30 mars 1988, le garde des

de son permis de conduire ; 2°) suspende les décisions ayant conduit au retrait de son permis de conduire et enjoigne au préfet de la Vienne de lui restituer ce permis ; il soutient que le procès-verbal

. - EXERCICE CONTRE UNE DÉCISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT UN LICENCIEMENT - DÉCISION DU MINISTRE RETIRANT L'AUTORISATION - RETRAIT D'UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT, SANS QU'IL N'Y AIT EU

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

; que le silence conservé par le préfet pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande ; que, par deux décisions des 2 octobre 2006 et 8 juin 2007, le préfet

X... la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; 2°) rejette la demande présentée

A est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 16 octobre 2007, ainsi que de la décision du préfet de police en date du 28 juin 2007 lui retirant son titre de séjour vie privée et familiale

; que, par suite, la cour, en jugeant, après avoir relevé que la décision litigieuse devait, compte tenu de la date de sa notification, s'analyser comme le retrait d'une décision implicite antérieure

demande de départ à la retraite, si elle conditionne l'octroi de ce pécule au moment du départ à la retraite, ne constitue pas une décision de mise à la retraite de ce militaire ; que, par suite, une

nul, la décision du 25 mars 2017 rejetant son recours gracieux ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 17 décembre 2012, 7 septembre 2015 et 30 juin 2016

février 1990 du comité départemental d'agrément de Charente-Maritime retirant la reconnaissance de la qualité de GAEC audit groupement ; 2°) annule la décision du 28 février 1990 du comité départemental

X..., en vue de sa transmission à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L. et retraçant les services accomplis par M.

1974 RETIRANT A MME X...

X... la délivrance d'un titre de séjour doit être regardée comme retirant la décision notifiée par la lettre du 27 mai 1999 ; qu'il résulte des mentions de cette décision qu'elle n'est pas fondée sur des

demande ; Considérant que, par décision du 18 septembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les deux décisions en cause du garde des sceaux ; qu'à la suite de cette annulation, la

de retrait d'agrément était envisagée à son encontre et qu'un avis, en ce sens, avait été émis le matin même par la commission départementale d'agrément ; que la décision de retrait a été signée dès le

points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées.

sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite

; Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de retrait de certificat de résidence et de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier