Kamil A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant, en premier lieu, que si l'extradition peut être refusée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle

l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle de la spécialité concernée, au titre des indications en association mentionnées au A du même II, au titre de chaque année civile. /

Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel, a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus de sa demande

Z... ne peut utilement soutenir que la décision du 30 mai 1996 portant suspension partielle de sa pension civile et signée par le directeur-adjoint du service des pensions aurait été prise par une autorité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a que partiellement fait droit

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en date du 30 septembre 1987 rejetant sa demande de remise

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE THONON-LES-BAINS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EN TANT QU'IL A REJETE PARTIELLEMENT

tribunal administratif de Dijon a accordé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, à raison de la remise

REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT, DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PARTIELLEMENT

complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE (SEAU), dont le siège est 3, rue Louis-Rosier La Pardieu

favorable à une remise gracieuse de l'obligation solidaire de M.

de la parcelle anciennement cadastrée section J n° 433, devenue ZH 72.

A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES ET DONT LE MONTANT A ETE REDUIT PAR DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE L'ADMINISTRATION, PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 16 juin 1995 par laquelle il a, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 janvier

Manufacture vosgienne de meubles et de sièges a demandé par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Magnoncourt (Haute-Saône) ; que l'administration, par une décision du 9 septembre 2003, n'a accueilli que partiellement

5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

Par un jugement n° 0901271-1000248 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait droit à sa demande.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2000, l'apport partiel