Considérant que, saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale présentée par MmeA..., qui indiquait être née le 1er juin 1999 à Kinshasa et ne pas avoir de famille en France, le président du conseil

Par une ordonnance n° 2202929 du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2202931 du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2301115/6 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission./ La lettre de saisine de la commission est accompagnée

l'arrêt n° 08BX01975 du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 5 juin 2008 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, ainsi

Vu l'ordonnance n° 1400265 du 7 avril 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100582 du 31 juillet 2012 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a décidé de ne pas liquider l'astreinte prononcée

son avis, au ministre de la défense ; en deuxième lieu, que la requête présentée devant le tribunal administratif de Papeete tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2003 du général,

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2017.

Z... au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce la jonction de la requête avec la requête n° 177 277 dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la saisine de

B a saisi le tribunal administratif de Nîmes, le 6 juin 2022, d'une demande tendant à l'exécution de son jugement du 29 mars 2022 et à ce qu'il prononce une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre

A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif

sa demande de saisine de la commission paritaire locale sur cette question ; 2°) rejette la demande de Mme X... ; . . . . . . . . . . . . . .

administratif de Besançon, sur le fondement de l'article R. 532-1 une demande d'expertise des faits relatifs à son hospitalisation, puis a saisi le 14 janvier 2008 ce tribunal à cette fin ; que cette