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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456217.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
d'instruction, que les seules offres d'emploi qui lui ont été proposées étaient suffisantes et qu'en conséquence l'employeur avait satisfait à l'obligation de recherche de reclassement qui était la sienne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456219.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
supplémentaire d'instruction, que les seules offres d'emploi qui lui ont été proposées étaient suffisantes et qu'en conséquence l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui était la sienne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456222.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
supplémentaire d'instruction, que les seules offres d'emploi qui lui ont été proposées étaient suffisantes et qu'en conséquence l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui était la sienne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456223.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
supplémentaire d'instruction, que les seules offres d'emploi qui lui ont été proposées étaient suffisantes et qu'en conséquence l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui était la sienne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456224.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
supplémentaire d'instruction, que les seules offres d'emploi qui lui ont été proposées étaient suffisantes et qu'en conséquence l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui était la sienne
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461662.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le jugement ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties, spécialement les siens
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473510.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'article 12 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone 1AUA s'appliquait aux places de stationnement dont le projet dispose sur un autre terrain d'assiette que le sien
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497270.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Eu égard à l'argumentation qui est la sienne, il doit être regardé comme en demandant l'annulation en tant seulement qu'il rétablit un V à l'article D. 162 1 12 du code de la sécurité sociale, aux termes
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488835.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, au scrutin de sigle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460163.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret, certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par le Président de la République et
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502053.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
défaut d'impartialité du juge des référés, qui avait excédé son office dans les motifs des deux ordonnances du 5 décembre 2024 relatives à la même affaire et avait préjugé de la position qui serait la sienne
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472460.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A se bornant à soutenir que la signature sur cet accusé ne correspond pas à la sienne en produisant sa carte nationale d'identité, sans établir que le signataire du pli n'avait pas qualité pour le recevoir
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214
14 février 2025
14 février 2025
B, que devait être regardé comme signé après le 31 décembre 2017 au sens de ces dispositions un prêt qui, bien que signé après cette date, visait à prendre sans solution de continuité, en vue de poursuivre
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007803085
13 mars 1992
13 mars 1992
des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé et de la famille, que l'arrêté attaqué devait être pris conjointement par ces deux ministres ; que l'arrêté attaqué a été signé
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080552
20 octobre 2000
20 octobre 2000
recouvrement du 20 janvier 1987, en matière de prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et au titre des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention modifiée signée
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490821.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, et, plus particulièrement, en écartant l'existence d'une atteinte à une espérance légitime à un bien qui aurait été la sienne
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494312.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
suivi de près par une recapitalisation de sa filiale ; - a donné une inexacte qualification juridique aux faits de l'espèce, notamment au regard du risque de perte de chiffre d'affaires qui était le sien
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494795.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
titulaire ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle a jugé que le préjudice de Mme B pouvait être déterminé par comparaison entre la rémunération qu'elle avait effectivement perçue et celle qui aurait été la sienne
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007958790
23 juin 1997
23 juin 1997
part, d'annuler le jugement n° 93/4222 du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le maire d'Auribeau-sur-Siagne
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195487
13 février 2004
13 février 2004
au jour de la décision à intervenir, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la délivrance illégale par le maire de Bandol du permis de construire un supermarché sur un terrain voisin du sien
Source officiellePage 24 sur 1944