gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur ses demandes du 15 septembre 2014 tendant à l'édiction d'une réglementation en matière de lutte contre le bruit, de prévention des nuisances sonores et, plus spécifiquement

du service rendu aux agents et aux employeurs publics ; / 2° En garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités

autorisations attaquées ; Sur la légalité interne : Considérant que l'autorité de régulation peut légalement, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'usage de fréquence, modifier les spécifications

24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 juillet 1993 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'allocation de solidarité spécifique

la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement

de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 12 juin 2017 dirigée contre la décision du 3 mars 2016 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder l'avantage spécifique

Parmi les activités physiques et sportives qui structurent ce tableau figurent " les activités de montagne " subdivisées notamment en " alpinisme - environnement spécifique ", " ski - environnement spécifique

a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions annuelles prises successivement par l'ASSEDIC des Pyrénées-Orientales en 1990, 1991 et 1992 de ne lui verser des allocations de solidarité spécifique

télécommunications du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs, qui sont au nombre des installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement

Le paragraphe 2130 dispose que : " Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit faire partie de la liste des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général

sa pension civile et de sa retraite additionnelle, en troisième lieu, l'intégration dans le calcul de sa pension civile de sa rémunération brute de référence ayant servi au calcul de l'allocation spécifique

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Sur les conclusions relatives au versement d'allocation spécifiques : Considérant qu'aux termes de

Didier A tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, relatives aux fonctionnaires affectés dans un quartier urbain

médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic de l'antigène prostatique spécifique

et de la prévention modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et son annexe VIII, ainsi que l'instruction du 2 août 2023 relative à la mise en place d'un parcours spécifique

postérieur à son refus et la conséquence de ce refus ; que, dans ces conditions, et eu égard à la nature et à l'importance des modifications que la réorganisation a eu pour effet d'apporter aux spécifications

de la ville de Neuilly-sur-Seine ; qu'il résulte de l'instruction qu'après que les échantillons de pierre remis par elle à la demande de la ville de Neuilly-sur-Seine ont été jugés conformes aux spécifications

travail et de l'emploi du Nord en date du 8 mars 1988 rejetant ses demandes de versement, au titre de la période du 23 avril 1986 au 31 décembre 1987, de la totalité de l'allocation de solidarité spécifique