Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code de la santé publique : " On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1. (...) "

d'Eure-et-Loir en date du 19 février 1987 prononçant, en application de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, la fermeture pour six mois de l'établissement de fabrication de produits vétérinaires

sans ordonnance afin de répondre à la demande de ses clients confrontés à des pratiques irrégulières et anti-concurrentielles de certains vétérinaires visant à entraver la délivrance par les pharmaciens

en exercice libéral un agrément lui permettant de délivrer aux vétérinaires et autres personnes habilitées, d'une part, les matériels permettant le marquage des animaux par radiofréquence, et d'autre

X..., LAFORGUE, CARDINAUD et KARSENTI exerçaient en commun la profession de vétérinaires dans le cadre d'une "association en participation" constituée entre eux en 1969 et que les intéressés avaient pour

Y..., X..., CARDINAUD et KARSENTI exerçaient en commun la profession de vétérinaires dans le cadre d'une "association en participation" constituée entre eux en 1969 et que les intéressés avaient pour ce

UV12 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur des services vétérinaires

de la décision du 9 mai 1988 du directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes refusant de lui communiquer une "monographie" de l'administration fiscale relative à la pratique de la médecine vétérinaire

mai 1991, notifiée le 28 mai 1991, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité refusant d'autoriser la mise sur le marché de la spécialité vétérinaire

de "pratique de santé publique et soins de santé" dispensés à l'université de Montpellier, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé, titulaire d'un diplôme de docteur-vétérinaire

conseil général à signer cette convention, dont les stipulations définissaient les conditions dans lesquelles serait confiée au DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES la gestion du laboratoire des services vétérinaires

éleveur à Viviers-du-Lac (Savoie), a été abattu entre juin 1990 et avril 1991 en raison d'une infection brucellique latente ; que, par lettre en date du 29 juin 1992, le directeur des services vétérinaires

contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la vacation, désignés par le ministre de l'agriculture" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret : " Les vétérinaires

administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 26 septembre 1989 qui lui retirait l'habilitation à effectuer des opérations de prophylaxie collective vétérinaire

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires, série B, session 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes 1/ a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 1992 par laquelle le directeur des services vétérinaires

des chats, "ou lorsque les animaux se trouvant dans l'un de ces établissements ne présentent pas des garanties sanitaires suffisantes, le maire ou, à défaut, le préfet, sur rapport des services vétérinaires

A, placé ce troupeau sous surveillance sanitaire et prescrit son abattage complet au plus tard le 15 juillet 1998 ; que, par décision du 8 octobre 1998, le directeur des services vétérinaires des Ardennes

Lorsque les contrôles vétérinaires prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté révèlent au vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier que le lot ne remplit pas les conditions d'importation

QUI, SELON LES PIECES DU DOSSIER, ASSISTAIT PASSIVEMENT A L'OPERATION ET, EN RAISON DES AVANTAGES QU'IL EN RETIRAIT, ETAIT UN USAGER DU SERVICE PUBLIC DE LA VACCINATION VETERINAIRE, NE SAURAIT ETRE POUR