X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1973, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE AUX RECOURS

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

SISSOKO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

Par un jugement n° 1903166 du 24 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

contre les refus de visas d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques

contre le rejet de la tierce-opposition, le jugement d'annulation ayant été confirmé (1).

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 du consul général de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo), refusant

et délais de recours ouvertes contre elle ; que dès lors, même si la notification de la décision confirmant sur recours gracieux du requérant ce refus de renouvellement, dont celui-ci ne conteste pas

Selon l'article 180 de la même loi organique : " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après