sociale et l'assurance maladie, plus subsidiairement, les 2° et 3° de son article 14, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d'approuver

santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission de la transparence ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le

code de la sécurité sociale.

, avant la date limite du 2 septembre 2022, un dossier qui a été, conformément à l'avis, soumis au contrôle de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 2.

vertu des articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail la victime doit, sauf cas de force majeure ou motif légitime, en faire la déclaration, dans les vingt-quatre

sociale ; que les dispositions dont s'agit figurent dans la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, dont l'article 3 prévoit qu'elle s'applique aux régimes légaux assurant une protection contre

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat

sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur

Par une seconde décision du 3 mai 2017, la section des assurances sociales a condamné M. A... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 11 860, 33 euros.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie

maladie à la requête de la Fédération française des médecins généralistes-MG France : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

D'autre part, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

X... et sur ce que les organismes de sécurité sociale n'établissaient pas l'inexactitude des affirmations du médecin sur ce point pour annuler la décision le plaçant hors convention ; Considérant, toutefois

laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins

du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et l'article 2 du décret du 21 avril 2022.