RECONSTITUTION DE SA CARRIERE LUI A ETE REFUSEE; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A UN RAPPEL DE SOLDE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET DU TABLEAU N. 1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la

Vu, 1°) sous le n° 290542, la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc B, demeurant ... ; M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la ministre des armées conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi.

A... ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 13 octobre 2006 du tribunal administratif

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°

Jacques A sera revalorisée sur la base de l'indice affecté au grade de l'armée de mer équivalent à celui qu'il détenait au sein de l'armée de terre, ensemble ledit jugement du 17 juillet 2008 ; 2°) statuant

au Conseil d'Etat en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1984 par laquelle le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de contrôler des modalités d'exercice du pouvoir de notation de 1974 à 1979 ; 2°) d'annuler ses notes chiffrées pour 1975, 1976 et 1977 ; 3°) de supprimer les annotations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général, commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre du 28 juin 2000 refusant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

Jean-Michel X..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date

Jean-Paul X..., demeurant à l'Hôpital d'instruction des armées Robert Pique à Bordeaux Armées (33998) ; M.

Enfin, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes " en cas d'absolue nécessité