délégué pour la police à Lyon était dès lors tenu, comme il l'a fait, de rejeter la demande des époux X... tendant à la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article 15

l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision des indemnités qui leur ont été accordées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

s'est portée caution solidaire ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX ARRETES EN DATE DU 15

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LA LOI DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 9 MARS

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

Considérant que, pour refuser l'assimilation du diplôme présenté par Mlle X..., la commission s'est fondée sur le fait que ce diplôme permettait de justifier de seulement 8 mois de stages, au lieu des 15

diplôme d'Etat, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; Considérant que les documents produits par Mlle X... permettent au plus de justifier de 10 mois de stages pratiques au lieu des 15

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15

X..., la commission s'est fondée sur le fait que ce diplôme permettait de justifier de seulement 8 mois de stages, au lieu des 15 mois exigés pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,

X..., la commission s'est fondée sur le fait que ce diplôme permettait de justifier de seulement 8 mois de stages, au lieu des 15 mois exigés pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,

Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative) - Requête manifestement mal fondée - Existence - Demande de suspension du décret n° 2002-890 du 15

astreint au remboursement de l'avance qui lui avait été versée en application du V de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962, l'intéressé se prévalait des dispositions de l'article L. 52-15

recours administratif du 23 mars 2009 tendant à ce que son contrat de travail conclu avec la Ville de Paris soit requalifié en contrat à durée déterminée, en application des dispositions de l'article 15

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS.

.] - Intérêts mis à la charge du contribuable en cas de paiement fractionné de la taxe forfaitaire de 15% due à la suite de la transformation d'une société de capitaux en société de personnes.